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La Directive Inondation

 
 

La Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations dite « Directive Inondation », a pour principal objectif d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion globale des risques d’inondations, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées aux différents types d’inondations dans la Communauté.
Elle préconise de travailler à l'échelle des grands bassins hydrographiques appelés "districts hydrographiques", en l’occurrence le district Rhin et le district Meuse dit « bassin Rhin-Meuse » pour ce qui concerne notre bassin.

La Directive Inondation a été transposée en droit français par les 2 textes suivants :
1. L’article 221 de la Loi d’Engagement National pour l’Environnement dite « LENE » du 12 juillet 2010.
2. Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Cette transposition française prévoit une mise en œuvre à trois niveaux :
1- National
2- District hydrographique
3- Territoire à Risques d’Inondations importants (TRI).

Au niveau national, le Ministre en charge l’Ecologie définit une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondations (SNGRI) qui doit qualifier les critères de caractérisation de l’importance du risque d’inondations sur les base des évaluations préliminaires élaborées dans chaque district hydrographiques français.

Au niveau de chaque district hydrographique, le Préfet Coordonnateur de Bassin :
• élabore une Evaluation Préliminaire des Risques d’Inondations (EPRI)
• sélectionne des Territoires à Risques d’Inondations importants d'inondations (TRI) sur la base de l’EPRI et des critères nationaux définis dans le cadre de la SNGRI
• élabore des cartes des surfaces inondables et des risques d’inondations pour le 22 décembre 2013
• définit la liste des stratégies locales à élaborer pour les Territoires à Risques d’Inondations importants (TRI) au plus tard deux après avoir sélectionné les TRI
• élabore un Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) sur le district pour le 22 décembre 2015. Il présente les objectifs de gestion fixés et les moyens d’y parvenir.

L’ensemble de ces étapes sont révisées tous les 6 ans suivant un calendrier commun à celui de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).


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La Directive Inondation
La directive inondation et sa déclinaison en droit français

Les étapes de la Directive Inondation
Etape 1 : l'évaluation préliminaire des risques inondations

Etape 2 : la sélection des TRI

Documentation complémentaire
Circulaire du 16 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de la phase "cartographie"

- Annexe 1 : Extrait du code de l'environnement
- Annexe 2 : Spécifications minimales
- Annexe 3 : Recommandations techniques
- Annexe 4 : Organisation du suivi de la production des cartes